Article du Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Version à venir, en vigueur à compter du
Article 1609 sexies
Cet article est abrogé.
(Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, et 12-1o et 86o.)
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 19 novembre 2026.