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À venir

Article du Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Version à venir, en vigueur à compter du

Article 1115

Cet article est ainsi modifié :

Au premier alinéa, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres << a >> et << b >> ;

Au deuxième alinéa, les mots : << mentionnées ci-dessus >> sont remplacés par les mots : << mentionnées au premier alinéa >> ;

Au troisième alinéa, les mots : << mentionné aux deux alinéas précédents >> sont remplacés par les mots : << mentionné aux premier et deuxième alinéas >>.

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 19 novembre 2026.