Article du Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Version à venir, en vigueur à compter du
Article 1115
Cet article est ainsi modifié :
Au premier alinéa, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres << a >> et << b >> ;
Au deuxième alinéa, les mots : << mentionnées ci-dessus >> sont remplacés par les mots : << mentionnées au premier alinéa >> ;
Au troisième alinéa, les mots : << mentionné aux deux alinéas précédents >> sont remplacés par les mots : << mentionné aux premier et deuxième alinéas >>.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 19 novembre 2026.