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À venir

Article du Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Version à venir, en vigueur à compter du

Article 199 septdecies

Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

Les mots << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots << au premier alinéa >> ;

Chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres << a >>, << b >> et << c >>.

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 19 novembre 2026.