Article du Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Version à venir, en vigueur à compter du
Article 199 septdecies
Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
Les mots << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots << au premier alinéa >> ;
Chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres << a >>, << b >> et << c >>.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 19 novembre 2026.