Article du Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Version à venir, en vigueur à compter du
Article 131 sexies
Au second alinéa du I, après les mots : << 28 décembre 1966 >> est inséré le mot : << modifiée >>.
(Loi no 96-109 du 14 février 1996, art. 1er.)
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 19 novembre 2026.