Article R. 121-5 du Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
Version à venir, en vigueur à compter du · CODE DE L'ENVIRONNEMENT > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : INFORMATION ET PARTICIPATION DES CITOYENS > Chapitre Ier : Débat public relatif aux opérations d'aménagement > Section 1 : Organisation du débat…
S'il y a lieu, la Commission nationale du débat public informe le maître d'ouvrage, ou à défaut la personne publique responsable, qu'elle a été saisie d'une demande de débat public sur un projet rendu public. Dans ce cas, le dossier relatif au projet constitué conformément au deuxième alinéa du I de l'article L. 121-8 est adressé à la commission par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet dans un délai d'un mois à compter de cette information.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.