Article du Décret no 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux
Version à venir, en vigueur à compter du
CHAPITRE Ier
Modalités d'exercice du droit à la formation
applicables aux membres des conseils municipaux
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.