Article 3 du Arrêté du 27 septembre 2005 portant application du décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005 portant création du Conseil national des tribunaux de commerce
Version à venir, en vigueur à compter du
Les chefs de cour transmettent au garde des sceaux, ministre de la justice, les dossiers de candidature au plus tard quinze jours après l'expiration de ce délai.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.