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À venir

Article 3 du Arrêté du 27 septembre 2005 portant application du décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005 portant création du Conseil national des tribunaux de commerce

Version à venir, en vigueur à compter du

Les chefs de cour transmettent au garde des sceaux, ministre de la justice, les dossiers de candidature au plus tard quinze jours après l'expiration de ce délai.

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.