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À venir

Article de la Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)

Version à venir, en vigueur à compter du

Article 10

Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret n° 99-753 du 2 septembre 1999 portant ouverture de crédits à titre d'avance.

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.