Accueil › Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30… › Article À venirArticle de la Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)Version à venir, en vigueur à compter du B. - Budget annexes Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.