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À venir

Article 6 du Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence

Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE II : DE LA CONCENTRATION ÉCONOMIQUE

Lorsqu'une concentration est réalisée par achat ou échange de titres sur un marché réglementé, sa réalisation effective, au sens de l'article L. 430-4 du code de commerce, intervient lorsque sont exercés les droits attachés aux titres. L'absence de décision du ministre ne fait pas obstacle au transfert desdits titres.

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.