Article du Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Version à venir, en vigueur à compter du
Article 310 HI
Cet article est abrogé.
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.