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À venir

Article du Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Version à venir, en vigueur à compter du

Article 310 HI

Cet article est abrogé.

(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.