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À venir

Article du Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Version à venir, en vigueur à compter du

Article 140 sexies

Au premier alinéa, les mots : « au cinquième alinéa du I et au quatrième alinéa du II » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du I et au deuxième alinéa du II ».

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 89-I-2o et 3o.)

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 20 novembre 2026.