Article du Décret no 98-1082 du 1er décembre 1998 instituant des médiateurs à l'éducation nationale
Version à venir, en vigueur à compter du
Art. 6. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.