Article 13 du Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE Ier : INSCRIPTION SUR LES LISTES D'EXPERTS > Chapitre II : Procédure d'inscription sur les listes > Section 2 : Réinscription sur une liste dressée par une cour d'appel
La commission est informée, à la diligence du procureur général, des sanctions disciplinaires définitives prononcées à l'encontre des experts inscrits sur la liste.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.