Article du Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Version à venir, en vigueur à compter du
Article 1623
Les mots : « du titre III » sont remplacés par les mots : « du titre V ».
(Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.)
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.