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Article de la Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna

Version à venir, en vigueur à compter du

Article 29

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue à l'article 28 de la présente ordonnance.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1o L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code ;

2o Les peines mentionnées aux 1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 8o, 9o de l'article 131-39 du même code.

L'interdiction visée au 2o de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

TITRE IV

DE LA RECONDUITE A LA FRONTIERE

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.