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À venir

Article du Décret no 97-538 du 26 mai 1997 modifiant le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Version à venir, en vigueur à compter du

Art. 2. - Les articles 15, 22-1 et 22-2 du décret du 29 décembre 1986 susvisé sont complétés de la façon suivante :

1o A l'article 15, les mots : << pour l'application des articles 12 et 19 >> sont remplacés par les mots : << pour l'application des articles 10-1, 12 et 19 >>.

2o A l'article 22-1, les mots : << des articles 7 et 8 >> sont remplacés par les mots : << des articles 7, 8 et 10-1 >>.

3o A l'article 22-2, au 3o, les mots : << des articles 7 et 8 >> sont remplacés par les mots : << des articles 7, 8 et 10-1 >>.

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.