Article du Décret no 94-799 du 9 septembre 1994 portant modification des règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, aux unions de sociétés d'assurance mutuelles et aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles
Version à venir, en vigueur à compter du
Art. 22. - A l'article R. 322-131 du même code, la mention << R. 310-2 >> est remplacée par la mention << R. 310-18 >>.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.