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Article du Décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Version à venir, en vigueur à compter du

Art. 3. - A la rubrique Deuxième catégorie de l’article 1er du décret du 12 mars 1973 susvisé il est ajouté au paragraphe 4 l’alinéa e suivant :

« e) Equipements de brouillage, leurres et leurs systèmes de lancement. »

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 23 novembre 2026.