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À venir

Article du Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés

Version à venir, en vigueur à compter du

Art. 9. - Tout dépôt reconnu conforme est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle, sauf si le déposant a demandé lors du dépôt l'ajournement de cette publication à trois ans.

Dans ce dernier cas, la publication n'intervient qu'au terme du délai de trois ans. Toutefois, le déposant peut renoncer à tout moment à l'ajournement.

L'ajournement de la publication et la renonciation à son bénéfice ne peuvent porter que sur l'ensemble du dépôt.

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.