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Article de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Version à venir, en vigueur à compter du

TITRE III

DISPOSITIONS MODIFIANT DES CODES

AUTRES QUE LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

CHAPITRE Ier

Dispositions modifiant le code civil

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 19 novembre 2026.