Aller au contenu
À venir

Article de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Version à venir, en vigueur à compter du

Section 4

Dispositions relatives à la procédure applicable

en matière économique et financière

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 19 novembre 2026.