Article du Décret n° 93-204 du 12 février 1993 relatif à l'enseignement des règles de sécurité routière et à la délivrance du brevet de sécurité routière
Version à venir, en vigueur à compter du
Art. 3. - Les enseignants peuvent faire appel à des agents d’administrations compétentes en matière de sécurité routière ou, dans les conditions fixées par le décret du 6 novembre 1992 susvisé, à des membres d’associations intervenant dans le même domaine.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.