Article de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Version à venir, en vigueur à compter du
Art. 42. - A l’article 517 du même code, les mots : « d’une excuse absolutoire » sont remplacés par les mots : « d’une cause légale d’exemption de peine ».
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 19 novembre 2026.