Article de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Version à venir, en vigueur à compter du
Art. 33. - L'article 467-1 du même code est abrogé.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 19 novembre 2026.