Article du Décret no 92-516 du 12 juin 1992 autorisant certains organismes de sécurité sociale à utiliser à titre expérimental le répertoire national d'identification des personnes physiques
Version à venir, en vigueur à compter du
Décrète:
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.