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À venir

Article de la Loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991 (1)

Version à venir, en vigueur à compter du

Art. 127. - Après le 9° de l’article L. 831-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les personnes occupant un logement situé dans les communes comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 100 000 habitants. »

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.