Article de la Loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991 (1)
Version à venir, en vigueur à compter du
Art. 81. - L’article 1395 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération prévue au 3° ci-dessus est supprimée pour les terres plantées ou mises en culture à compter de 1992. »
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.