Article de la Loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991 (1)
Version à venir, en vigueur à compter du
Deuxième partie
MOYENS DES SERVICES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE Ier
DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1992
I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF
A. - Budget général
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.