Article de la Loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991 (1)
Version à venir, en vigueur à compter du
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.