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À venir

Article de la Loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports (1)

Version à venir, en vigueur à compter du

Art. 13. - Les indemnités destinées à réparer les préjudices résultant de l'institution de la zone de rétention des crues sont fixées et payées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.