Article de la Loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (1)
Version à venir, en vigueur à compter du
TITRE II
DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE L'ORGANISATION DE L'ENTREE ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS D'ÉTRANGERS EN FRANCE
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.