Article de la Loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (1)
Version à venir, en vigueur à compter du
Art. 16. - L’article L. 341-9 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En outre, l’Office des migrations internationales a mission de participer aux actions administratives, sanitaires et sociales relatives :
« a) Au contrôle, à l’accueil, au séjour d’une durée inférieure ou égale à trois mois ou à l’établissement des étrangers en France ainsi qu’à leur rapatriement ou à leur réinsertion dans le pays d’origine ;
« b) A l’emploi des Français à l’étranger ;
« c) A la réinsertion en France des Français ayant résidé à l’étranger. »
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.