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À venir

Article de la Loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social (1)

Version à venir, en vigueur à compter du

Art. 14. - L’article L. 752-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 752-8. - Les caisses d’allocations familiales doivent, en outre, contribuer à la prise en charge des frais de restauration scolaire.

« Le financement de cette action sociale spécifique est assuré par l’affectation d’une fraction des ressources des caisses, telles qu’elles sont mentionnées à l’article L. 241-6, dont le montant global est fixé annuellement pour chaque caisse par arrêté interministériel.

« Les régimes autres que le régime général contribuent au financement de l’action sociale spécifique, en fonction des dépenses engagées pour leurs bénéficiaires, dans des conditions fixées par arrêté interministériel. »

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.