Article de la Loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social (1)
Version à venir, en vigueur à compter du
Art. 9. - L’article L. 755-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 552-1 » est insérée après la référence : « L. 521-2 » ;
2° Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« La base de calcul des prestations familiales est la même que celle qui est fixée en application de l’article L. 551-1. »
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.