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À venir

Article de la Loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social (1)

Version à venir, en vigueur à compter du

CHAPITRE II

Dispositions relatives aux établissements de soins privés

régis par l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.