Article de la Loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social (1)
Version à venir, en vigueur à compter du
CHAPITRE II
Dispositions relatives aux établissements de soins privés
régis par l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.