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À venir

Article du Arrêté du 6 août 1991 fixant les modalités de remboursement des sommes perçues en qualité d'allocataire d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et d'allocataire d'institut universitaire de formation des maîtres

Version à venir, en vigueur à compter du

Art. 2. - Pour l'application de l'article 19 du décret du 24 juin 1991 susvisé, le constat de l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le bénéficiaire d'une allocation de satisfaire aux engagements qu'il avait souscrits est effectué par le recteur d'académie, saisi par le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres.

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.