Article de la Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle
Version à venir, en vigueur à compter du
Art. 9. - Dans le premier alinéa de l’article 55 de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 précitée, les mots : « en vertu de l’article 17 » sont remplacés par les mots : « en vertu de l’article 66 bis ».
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.