Article du Décret no 90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale
Version à venir, en vigueur à compter du
Art. 46. - Le décret no 88-551 du 6 mai 1988 fixant les modalités exceptionnelles d'accès au cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux est abrogé à compter du 1er février 1991.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.