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À venir

Article de la Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Version à venir, en vigueur à compter du

Art. 66. - L’article 5 de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat. »

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.