Article de la Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Version à venir, en vigueur à compter du
Art. 46. - Le présent titre n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.