Article de la Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Version à venir, en vigueur à compter du
Art. 36. - L’article L. 723-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 723-11. - Les assurés ne justifiant pas d’une durée d’assurance déterminée ont droit à une fraction de l’allocation visée à l’article L. 643-1 en fonction de cette durée. »
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.