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À venir

Article de la Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Version à venir, en vigueur à compter du

Art. 18. - Dans le dernier alinéa de l’ article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, les mots : « aux articles 6 (alinéa 2) et 7 (alinéa 3) » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l’article 6 et à l’article 6 bis».

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.