Article du Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection
Version à venir, en vigueur à compter du
Art. 34. - Les candidats et les listes de candidats qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés par les électeurs de leur catégorie pour le collège des activités ou par les électeurs au collège des organisations professionnelles ont droit au remboursement de leurs frais de propagande.
La commission d'organisation des élections statue sur les demandes de remboursements dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.