Article de la Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle
Version à venir, en vigueur à compter du
Art. 48. - L'article 69 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est abrogé.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.