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À venir

Article de la Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle

Version à venir, en vigueur à compter du

Art. 47. - Dans le second alinéa de l’article 70 ter de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 précitée, les mots : « conseil en brevets d’invention » sont remplacés par les mots : « conseil en propriété industrielle, de la spécialité correspondante, ».

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.