Article de la Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle
Version à venir, en vigueur à compter du
Art. 42. - Les personnes ayant droit au titre de conseil en brevets d'invention à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont de droit inscrites sur la liste prévue à l'article 35.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.