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À venir

Article de la Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle

Version à venir, en vigueur à compter du

Art. 25. - L’article 7 de la loi du 14 juillet 1909 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 7. - La durée de la protection prévue par la présente loi est de vingt-cinq ans à compter de la date de dépôt.

« Elle peut être prorogée pour une période supplémentaire de vingt-cinq ans sur déclaration du titulaire. »

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.