Article du Décret no 90-472 du 8 juin 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire et modifiant le décret no 86-1250 du 8 décembre 1986 modifié
Version à venir, en vigueur à compter du
Art. 8. - Les articles 11 et 12 du décret du 8 décembre 1986 modifié susvisé sont abrogés.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.