Article du Arrêté du 31 août 1998 fixant les modalités de la formation professionnelle des inspecteurs du Trésor public
Version à venir, en vigueur à compter du
Art. 8. - Le stage pratique visé à l'article précédent s'effectue selon les modalités définies par le trésorier-payeur général du département où les inspecteurs du Trésor public ont été affectés en application des dispositions de l'article 5 ci-dessus.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.